CGV – devenir vendeur sur Belgizone

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU RESEAU BELGIZONE  

1. Généralités

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, en vigueur, ce document constitue les conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») pour l’adhésion de membres à titre professionnel ou associatif (ci-après « entreprise(s) utilisatrice(s) ») à un réseau de mise en relation (ci-après « Belgizone »), créé, organisé et géré par KH FOR YOU S(P)RL, société (privée) à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi rue Reine Elisabeth, 69 à 1480 Tubize (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro d’entreprise BE 0674.863.444.

Ces Conditions Générales s’imposent à l’information précontractuelle, à l’adhésion au réseau, à l’inscription à un événement ou une activité, à la vente des produits et services des membres du réseau ou à toute autre manifestation des volontés, exprimée en présentiel ou par voie virtuelle, en ce compris un site internet, les réseaux sociaux, une plateforme en ligne ou un moteur de recherche, dont ces Conditions Générales ne peuvent pas être dissociées. Elles sont disponibles sur le site internet www.belgizone.be, dans l’espace destiné aux entreprises utilisatrices, et une copie peut en être délivrée sur un support durable, sur simple demande adressée à Belgizone.

Si une (des) clause(s) de ces Conditions Générales est (sont) contraire(s) à des dispositions légales et/ou réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, en vigueur, en ce compris des dispositions internationales, européennes, fédérales belges, régionales, communautaires, provinciales ou communales, en particulier des dispositions qui ont pour objectif de protéger les micro-entreprises et/ou les clients des entreprises utilisatrices, notamment en matière de services d’intermédiation en ligne, de distribution commerciale, de pratiques du commerce, de protection des consommateurs et de protection des données, cette (ces) clause(s) est (sont) considérée(s) comme non avenue(s) et présumée(s) ne pas avoir existé, sans autre conséquence.

À tout moment,  Belgizone peut modifier ou remplacer une ou plusieurs des clauses de ces Conditions Générales, ou remplacer ces Conditions Générales intégralement par une nouvelle version, moyennant le respect des formalités requises et dans les délais applicables, à moins que cette modification ou ce remplacement soit imposé(e) sans délai par la loi, un juge ou tout autre autorité compétente, sans que quiconque puisse s’y opposer, auquel cas les clauses modifiées ou remplacées, ou la nouvelle version, seront immédiatement appliquées.

A titre précontractuel, Belgizone s’assure que les entreprises utilisatrices ont pu prendre connaissance de ces Conditions Générales et y ont indubitablement consenti, sans restriction ni réserve. L’entreprise utilisatrice reconnaît les avoir consultées préalablement à son adhésion au réseau Belgizone et les avoir acceptées. Elle confirme qu’elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que cette adhésion répond à ses besoins. Pour tous renseignements complémentaires, les entreprises utilisatrices sont invitées à prendre contact avec Belgizone.

2. Définitions

Pour l’application de ces Conditions Générales, sont utilisées les définitions suivantes :

« Belgizone » est la dénomination commerciale, la marque verbale ou figurative (logo), sous laquelle est proposée l’adhésion des entreprises utilisatrice au réseau de mise en relation, créé, organisé et géré par KH FOR YOU S(P)RL ;

« (l’)(les) entreprise(s) utilisatrice(s) » sont tous les membres à titre professionnel ou associatif du réseau Belgizone, tous les anciens et tous les futurs membres qui peuvent bénéficier des avantages de ce réseau ;

« (l’)(les) acheteur(s) » sont les clients des entreprises utilisatrices qui acquièrent un (ou plusieurs) de leurs produit(s) ou service(s), conformément aux conditions générales de ces entreprises utilisatrices ;

« contrat » : le document d’adhésion des entreprises utilisatrices au réseau Belgizone et ces Conditions Générales, qui ne peuvent en être dissociées et auxquelles il ne peut être dérogé que par un accord exprès, préalable et écrit ;

« achat » : l’acte par lequel l’acheteur commande un (ou plusieurs) produit(s) ou service(s), commercialisé(s) par une entreprise utilisatrice, dans les termes et conditions, ainsi que selon les modalités, qu’elle définit librement ;

« cotisation » : le montant payable par une entreprise utilisatrice à Belgizone, pour adhérer au réseau Belgizone et bénéficier des avantages de ce réseau, conformément à ces Conditions Générales ;

« abonnement » : la durée de l’adhésion convenue entre Belgizone et chacune des entreprises utilisatrices concernées au réseau Belgizone, selon les termes et conditions, ainsi que les modalités, définis par Belgizone ;  

« commission » : la somme due par l’entreprise utilisatrice à Belgizone sur le montant net réellement payé par tout acheteur pour la livraison de produits ou la prestation de services, commandés au travers du réseau Belgizone ;

« réglementation » : les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, en ce compris des dispositions internationales, européennes, fédérales belges, régionales, communautaires, provinciales ou communales, en particulier des dispositions protégeant les micro-entreprises et/ou les clients des entreprises utilisatrices, notamment en matière de services d’intermédiation en ligne, de distribution commerciale, de pratiques du commerce, de protection des consommateurs et de protection des données.

Dans ces Conditions Générales, Belgizone et l’entreprise utilisatrice sont identifiées comme « (les) (des) Parties », collectivement, ou « (la)(l’une)(l’autre) Partie », individuellement.

3. Description du réseau Belgizone

Belgizone est un réseau inspiré par l’économie locale, qui se développe sur le territoire belge, et est dédié à des entreprises utilisatrices qui relèvent de l’artisanat, du commerce de détail, du service et de la restauration. Ce réseau n’est pas ouvert aux grandes organisations ou enseignes. Il est animé par l’esprit d’aider les petites structures.

Au lancement, l’adhésion est proposée dans quatre groupes : les artisans sous la rubrique « Mon Marché Artisanal », les commerçants de détail sous la rubrique « Nos petits commerçants », les prestataires de services sous la rubrique « Nos prestataires de services » et les restaurateurs sous la rubrique « Nos restaurants, traiteurs et snacks ». Ces groupes ont été identifiés comme des groupes prioritaires pour Belgizone.

Toutes les entreprises utilisatrices répondent à la définition commune de petite entreprise ou micro-entreprise, petite association ou micro-association et sont animées par des personnes physiques, qui ont le statut social de travailleur indépendant ou de dirigeant salarié d’une personne morale que ce dirigeant a lui-même constitué ou dont il a lui-même repris les activités, une attention particulière étant portée à l’encouragement des activités qui ne sont pas exercées sous la forme d’une personne morale et/ou dont les initiateurs isolés n’ont pas de collaborateurs salariés, mis à leur disposition par des tiers ou travailleurs étudiants (les « entrepreneurs solos »).

L’adhésion au réseau Belgizone autorise l’utilisation de tous les canaux de mise en relation, physiques et électroniques, en particulier l’inscription à un événement ou une activité, la vente de produits et services en ligne ou l’achat à des conditions préférentielles auprès d’autres entreprises utilisatrices. Chaque entreprise utilisatrice dispose de son propre espace-membre ou « boutique » sur la plateforme en ligne Belgizone, pour y présenter des produits, des services ou des menus, en ce compris des bons de valeur à offrir en cadeau à un tiers.

Belgizone n’a pas pour objectif de rivaliser avec les géants internationaux du commerce électronique. Le but de cette initiative est de conserver un « e-marché belge à échelle humaine » et d’apporter une aide aux entreprises utilisatrices qui partagent les mêmes valeurs de bienveillance, d’entraide et de partage. La plateforme en ligne Belgizone est un des moyens disponibles pour faciliter la mise en relation entre les entreprises utilisatrices et leurs acheteurs.      

Cette description du réseau Belgizone est susceptible de modification et ne préjuge en rien de ses développements à venir, en fonction de nouvelles opportunités ou de nouveaux besoins, exprimés par les entreprises utilisatrices. Au cas où Belgizone serait contrainte de procéder à une réorganisation de ses canaux de mise en relation, ou toute autre action pouvant diminuer l’attrait de son réseau, les entreprises utilisatrices sont libres de s’en retirer pour l’avenir.

4. Cotisation d’adhésion

Pour l’adhésion à son réseau, Belgizone demande une cotisation destinée à financer la création, le développement et la gestion de ses canaux de mise en relation, ainsi que l’animation de la communauté de ses membres.

Cette cotisation est volontairement peu élevée afin que l’adhésion au réseau Belgizone soit accessible au plus grand nombre des entreprises utilisatrices. Le montant, les modalités de calcul et la perception de cette cotisation peut être déterminé par Belgizone, en fonction du groupe dans lequel l’entreprise utilisatrice doit être classée, de la durée de l’abonnement et de l’importance du développement nécessité pour la mise en ligne des besoins exprimés par l’entreprise utilisatrice. Le montant mensuel de base est fixé à à 35,00 (trente-cinq) euro, hors tva..

A titre promotionnel, Belgizone peut accorder la gratuité ou la réduction du montant de la cotisation, pour une durée déterminée d’abonnement. La période de promotion peut être limitée dans le temps ou ne valoir que pour un ou plusieurs des groupes, dans lesquels les entreprises utilisatrices doivent être classées. Au terme de la période de promotion, Belgizone est libre de ne plus accorder la gratuité ou la réduction du montant de la cotisation.

Dans le cas où l’entreprise utilisatrice n’est plus membre du réseau Belgizone, que ce soit par décision ou par obligation, le montant de la cotisation pour la période d’abonnement en cours n’est pas restitué.

5. Achats  

Les entreprises utilisatrices peuvent utiliser tous les canaux de mise en relation, physiques et électroniques, de Belgizone pour y présenter leurs produits ou services, pour autant que ces produits et services soient commercialisés sur le territoire belge et ne soient pas fabriqués dans ou prestés au départ d’un pays tiers, qui n’est pas un Etat membre de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou la Suisse.

Pour les produits, en ce compris les aliments et les boissons ou les plats cuisinés, Belgizone entend promouvoir la formule « cliquer et enlever » (en anglais : « click & collect ») et la livraison dans l’environnement le plus proche, par l’entreprise utilisatrice elle-même, un opérateur postal ou un transporteur local. L’entreprise utilisatrice se porte garante de favoriser la production locale le plus possible et de protéger au mieux l’environnement.

Dans le même esprit, les services sont aussi proposés à des acheteurs locaux. Par préférence, ils sont dispensés soit dans les lieux occupés par l’entreprise utilisatrice, soit à distance dès l’instant où il s’agit de services n’exigeant pas un déplacement auprès de l’acheteur. Les services des professions de contact ne sont proposés que s’ils sont permis par les autorités. L’entreprise utilisatrice se porte garante du respect de la santé des acheteurs.

S’agissant des plats cuisinés, Belgizone souhaite privilégier la restauration de qualité et à prix modique, afin que le plus grand nombre des acheteurs y ait accès, sans que la qualité s’en trouve diminuée. Les aliments et les boissons doivent être remis dans des emballages soignés ou des récipients pouvant fermer de manière hermétique, à moins qu’ils soient placés dans des contenants apportés par les acheteurs. L’entreprise utilisatrice se porte garante du respect des normes d’hygiène, en particulier au niveau de la fraîcheur des produits.

En tout état de cause, Belgizone conserve un droit de regard sur les produits et services proposés par les entreprises utilisatrices. A sa seule discrétion, certains produits ou services peuvent être exclus, notamment ceux qui sont interdits à la commercialisation en Belgique ou qui portent atteinte aux valeurs défendues par Belgizone, en particulier lorsque l’ordre public et les bonnes mœurs sont menacés ou qu’il y a un risque pour l’intégrité des personnes.

Même lorsque toutes les normes qui précèdent sont respectées, Belgizone peut exiger d’une entreprise utilisatrice qu’elle cesse de proposer un produit ou un service, si elle estime que la commercialisation de ce produit ou service n’a pas sa place dans le réseau Belgizone. Aucune exclusivité ne peut cependant être accordée, quel que soit l’état du marché, la zone géographique ciblée, le nombre de concurrents, la clientèle de préférence ou la nature des produits ou services. Belgizone entend donner sa chance à chacun et ne discriminer personne.       

6. Processus de commande

Les produits livrés et les services prestés doivent être ceux qui ont été présentés à l’acheteur au travers des canaux de mise en relation, physiques et électroniques, de Belgizone.

Chaque produit ou service doit être accompagné d’un descriptif établi par l’entreprise utilisatrice. Les photographies doivent être les plus fidèles possibles, même si elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Dans les événements ou activités de Belgizone, les présentoirs et/ou les articles publicitaires labellisés « Belgizone » sont la propriété de Belgizone. Ils sont mis par Belgizone à la disposition des entreprises utilisatrice et doivent être restitués à Belgizone après l’arrêt de la vente des produits ou services correspondants.

Pour passer commande, l’acheteur choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe l’entreprise utilisatrice par téléphone, courriel ou au moyen de la page de contact en ligne de Belgizone.

L’entreprise utilisatrice adresse à l’acheteur un bon de commande Belizone, relatif à ce(s) produit(s) et/ou service(s), et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant à l’acheteur que les conditions générales de l’entreprise utilisatrice sont seules applicables, ainsi que, le cas échéant, l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs. L’acheteur doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé à l’entreprise utilisatrice, afin de confirmer sa commande.

L’entreprise utilisatrice se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par l’acheteur s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

L’entreprise utilisatrice reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le droit de propriété des produits n’est transmis à l’acheteur qu’après la livraison ou le retrait des produits et après le paiement intégral de la commande. Tant que le paiement du prix n’est pas effectué, l’entreprise utilisatrice interdit à l’acheteur de mettre les mettre les produits en gage ou d’en disposer de quelque manière que ce soit.

Les services commandés ne commencent pas à être prestés tant que l’acheteur n’a pas payé un montant suffisant pour couvrir la commission due à Belgizone. Lorsque que le service implique la délivrance de documents, la mise en production de développements et/ou la rédaction d’un rapport, l’acheteur ne dispose d’aucun droit sur le travail réalisé tant que la totalité du montant des achats n’a pas été payée.

7. Droit de rétractation

Le consommateur qui commande des produits et/ou des services auprès d’une entreprise utilisatrice au travers des canaux de mise en relation, physiques et électroniques, de Belgizone pour des besoins domestiques, doit disposer du délai légal pour notifier qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

S’il s’agit de produits, le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) au(x)quel(s) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Seuls les frais de renvoi seront à sa charge. L’entreprise utilisatrice restituera le montant payé au consommateur dès que possible et au plus tard avant l’expiration du délai légal à compter de la réexpédition des produits. Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai légal et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus l’exercer. Le consommateur ne pourra pas non plus bénéficier du droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions que la réglementation autorise. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.

L’acheteur, qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation et qui désire néanmoins renoncer à sa commande, en informe l’entreprise utilisatrice qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement payé par l’acheteur au travers des canaux de mise en relation, physiques et électroniques, de Belgizone ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, l’entreprise utilisatrice sera susceptible de réclamer une indemnité de renonciation équivalente à un pourcentage raisonnable du prix des produits et services dont la commande a été annulée. Les commandes de produits personnalisés qui seraient déjà en cours de production au jour de la renonciation, ne pourront pas être annulées et devront être payées dans leur intégralité.

Pour autant seulement que ces dispositions soient respectées par l’entreprise utilisatrice, Belgizone peut restituer le montant qui a été retenu sur le prix à titre commission et, si seulement un acompte a été payé par l’acheteur, peut renoncer à percevoir une commission sur le solde du prix.

8. Processus de livraison des produits

Les frais éventuels de livraison et d’emballage des produits doivent être mis à la charge de l’acheteur ou entièrement supportés par l’entreprise utilisatrice, sans que Belgizone doive à aucun moment y contribuer.

Les délais de livraison indiqués par l’entreprise utilisatrice doivent être respectés. Un retard dans l’exécution de la commande et/ou la livraison ne pourra en aucun cas porter préjudice à Belgizone et donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations de l’entreprise utilisatrice.

Le transfert des risques de l’entreprise utilisatrice à l’acheteur est réalisé à la livraison. L’entreprise utilisatrice est tenue de prendre les garanties appropriées pour livrer les produits dans les meilleures conditions et, si nécessaire, de souscrire une police d’assurance, qui exclut toute responsabilité de Belgizone.

Plusieurs options de livraison doivent être disponibles et laissées au libre choix de l’acheteur :

– enlèvement dans les lieux où l’entreprise utilisatrice est habituellement accessible pour des achats directs ;

– remise dans les lieux qui sont désignés par l’acheteur (siège, bureaux, résidence…) ;

– envoi postal ordinaire, avec numéro de suivi ;

– envoi recommandé, avec accusé de réception ;

– envoi avec assurance de valeur déclarée.

L’entreprise utilisatrice peut décider de prendre tous les frais éventuels de livraison et d’emballage à sa charge, quel que ce soit le montant de la commande ou à partir d’un certain montant d’achat, sans effet pour Belgizone.

En cas d’expédition par un opérateur postal, les produits sont distribués à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Les risques et périls de l’acheminement sont supportés par le transporteur, conformément à ses propres conditions générales, ou par l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise utilisatrice ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs commises par l’acheteur, ni dans le libellé de l’adresse du destinataire de la commande, ni des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés, entraînés par ces erreurs.

Si un produit n’est pas réceptionné malgré un avis de passage et l’invitation à l’enlever dans le lieu indiqué, l’entreprise utilisatrice doit le conserver de manière sécurisée et avertir l’acheteur par tous les moyens disponibles. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l’acheteur aux conditions convenues avec l’entreprise utilisatrice.

9. Disponibilité

Les produits proposés par l’entreprise utilisatrice doivent être disponibles dans les stocks ou pouvoir être livrés dans le mois civil qui suit le mois de la date de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un (ou plusieurs) produit(s) après le paiement de la commande, l’entreprise utilisatrice s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à une date ultérieure.

Les services proposés par l’entreprise utilisatrices doivent être réalisables dans un bref délai ou pouvoirs être prestés dans le mois civil qui suit le mois de la date de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un (ou plusieurs) prestataire(s) après le paiement de la commande, l’entreprise utilisatrice s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une prestation reportée à une date ultérieure.

10. Réception des produits ou services et réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés.

Les éventuelles réclamations relatives à des produits doivent pouvoir être formulées par écrit, dans un délai raisonnable après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité des produits au point de retrait prévu. A défaut, l’entreprise utilisatrice peut décider que les réclamations sont irrecevables.

Les éventuelles réclamations relatives à des services doivent pouvoir être formulées par écrit, dans un délai raisonnable après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, l’entreprise utilisatrice peut décider que les réclamations ne pourront pas être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, l’entreprise utilisatrice aura le choix, s’agissant de produits, de les remplacer ou de les rembourser et, s’agissant de services, de convenir d’autres services ou de les rembourser. La décision de l’entreprise utilisatrice ne peut en aucun cas avoir pour effet d’obliger Belgizone à rembourser sa commission.

11. Garantie des produits livrés ou services prestés

Conformément aux dispositions en vigueur, l’entreprise utilisatrice s’engage à garantir ses produits contre les vices cachés. En cas de vice caché, l’entreprise utilisatrice informera elle-même l’acheteur qu’il a le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

S’agissant de services, l’entreprise utilisatrice s’engage à exécuter la prestation de service en bon père de famille et garantit l’acheteur de la conformité des prestations fournies par rapport aux prestations demandées. L’entreprise utilisatrice certifient que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où elle aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, elle déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires.

En tout état de cause, l’entreprise utilisatrice doit garantir l’acheteur contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

12. Responsabilités

Les entreprises utilisatrices reconnaissent et acceptent que toutes les obligations dont est débiteur Belgizone sont exclusivement des obligations de moyens et que Belgizone n’est pas responsable de sa faute légère.

L’entreprise utilisatrice connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre canal électronique par lequel ses produits ou services sont actuellement ou seront à l’avenir présentés. Elle connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

L’entreprise utilisatrice accepte que Belgizone ne peut être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation des systèmes et applications ou du réseau internet en général, suite aux risques précités. Elle accepte que les communications électroniques échangées et les sauvegardes réalisées par Belgizone puissent servir de preuve.

A moins qu’elle démontre l’existence d’une faute grossière ou volontaire de Belgizone, le préjudice dont l’entreprise utilisatrice peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Belgizone, à l’exclusion de tout autre dommage, et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) des montants effectivement payés à Belgizone par l’entreprise utilisatrice, à titre de commission.

L’entreprise utilisatrice reconnaît que Belgizone n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects qui lui auraient été causés du seul fait de l’utilisation des canaux de mise en relation, physiques ou électroniques, de Belgizone, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Sans préjudice des engagements résultant de ces Conditions Générales, les achats de produits et services relèvent de la responsabilité exclusive de l’entreprise utilisatrice. Belgizone n’est pas responsable à l’égard de l’entreprise utilisatrice, en cas de communication de données erronées par l’acheteur, en cas de commande effectuée au nom de l’acheteur par une tierce personne, en cas de refus de payer ou en cas d’insolvabilité de l’acheteur.

L’entreprise utilisatrice se tient informée des restrictions et charges pour la commercialisation des produits ou services qu’elle propose au travers des canaux de mise en relation, physiques ou électroniques, de Belgizone. Par conséquent, Belgizone ne pourra pas être tenue pour responsable si l’entreprise utilisatrice doit faire face à une quelconque restriction ou charge supplémentaire du fait de l’intervention de Belgizone.

En cas d’insolvabilité de l’entreprise utilisatrice ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre Belgizone et l’entreprise utilisatrice, Belgizone est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral par l’acheteur de toute dette impayée à l’égard de l’entreprise utilisatrice.

13. Force majeure, cas fortuit et autres causes d’imprévision

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables, au niveau contractuel ou extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de leurs obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou de toute autre cause d’imprévision.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, la destruction totale ou partielle du système et/ou des applications informatiques, la perte ou la destruction de leurs banques de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas leur être directement imputé et qu’il n’est pas démontré qu’elles auraient omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, la grève, le lockout, le blocus, les insurrections et émeutes, un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, une défaillance du réseau de télécommunications, une perte de connectivité, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable des Parties.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté des Parties, l’exécution de leurs obligations ne peut pas être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

14. Propriété intellectuelle de Belgizone

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, etc. accessibles au travers des canaux de mise en relation, physiques ou électroniques, de Belgizone sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

A moins que les Parties en conviennent autrement, l’entreprise utilisatrice n’est pas autorisée à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées basées, en tout ou partie, sur les éléments présents sur canaux de mise en relation, physiques ou électroniques, de Belgizone.

15. Protection des données

Dans le cadre du processus de commande, il se peut que l’acheteur qui agit en tant que personne physique ou en tant représentant d’une personne morale doive communiquer des données à caractère personnel, telles que son nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse. Ces données sont essentiellement utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises par Belgizone aux entreprises utilisatrices que dans le cas où l’acheteur marque expressément son accord.

Belgizone traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément à la réglementation, en particulier les dispositions européennes et nationales relative à la protection des données. Les traitements de Belgizone sont basés sur les obligations légales de Belgizone, le contrat entre Belgizone et l’entreprise utilisatrice, ainsi que les intérêts légitimes de Belgizone à protéger ses activités. Les données des acheteurs ne sont pas traitées par Belgizone pour des finalités commerciales ou de marketing direct, distinctes pour Belgizone.  

L’acheteur doit pouvoir, à tout moment, moyennant demande écrite, datée et signée, envoyée à l’entreprise utilisatrice, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), exercer tous les droits qui lui sont reconnus par la réglementation. Les entreprises utilisatrices garantissent le respect de ces droits et s’engagent à informer Belgizone immédiatement de toute difficulté qui pourrait surgir à cet égard, en particulier si l’Autorité belge de protection des données est saisie et/ou qu’une action est menée contre l’entreprise utilisatrice, avec ou sans demande de dommages et intérêts.

Les Parties se concertent en vue de mettre en place dans un délai raisonnable une déclaration commune en matière de protection des données et d’y apporter toutes les modifications requises dans le cas où cette déclaration devrait être ultérieurement adaptée, en fonction de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence.

16. Nullité, invalidité et inapplicabilité

La nullité, l’invalidité et/ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions du contrat n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et/ou l’inapplicabilité des autres dispositions.

Les Parties s’engagent à remplacer la disposition nulle, invalide et/ou inapplicable par une autre disposition valable dans l’intérêt des Parties. Si l’équilibre des relations entre les Parties est mis en cause au point de rendre impossible ou très difficile la poursuite du contrat, sans entraîner un préjudice pour l’une ou l’autre Partie, le contrat peut être rompu par la Partie qui s’estime lésée, sans préavis ni indemnité.

17. Cessibilité

Le contrat est personnel en ce sens qu’il est conclu en faveur de l’entreprise utilisatrice, à titre exclusif, et ne peut pas être cédée par elle, même à titre gratuit. Belgizone se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers, notamment en cas de réorganisation ou de cessation de ses activités.

18. Collaboration loyale

Les entreprises utilisatrices ne pourront exercer aucune activité qui soit en concurrence avec Belgizone ou de nature à générer une confusion avec Belgizone et ses activités.

Sous réserve du partage éventuel des messages contribuant à la promotion commerciale des produits et services, la dénomination et le logo « Belgizone », ainsi que toute autre dénomination, image, photo, slogan, lien internet ou adresse courrielle incluant « Belgizone », ne peuvent être utilisés par les entreprises utilisatrices dans le cadre ou en dehors de leurs activités, ou par un tiers sur son ordre, à moins d’y avoir été formellement autorisées.

Belgizone ne pourra à aucun moment être considéré comme l’employeur légal ou l’utilisateur de fait des membres du personnel, employé ou ouvrier, sous contrat de travail avec les entreprises utilisatrices ou mis à leur disposition par des tiers, en ce compris les travailleurs intérimaires ou détachés.

Les Parties ne peuvent, pendant toute la durée de leur contrat et durant les 2 (deux) ans suivant la fin de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, proposer directement ou indirectement des offres d’emploi aux membres du personnel de l’autre Partie. Tout manquement à cette obligation donnera lieu à un dédommagement dont le montant est établi forfaitairement à montant équivalent à 12 (douze) mois de rémunération brute du membre du personnel concerné au moment où celui-ci a été débauché, sans préjudice du droit pour la Partie lésée de réclamer une indemnité plus élevée, si le dommage subi est supérieur au montant forfaitaire ainsi établi.

19. Exclusion

En cas de non-respect de ces Conditions Générales, en particulier si l’entreprise utilisatrice ne répond plus à la définition commune de petite ou micro-entreprise, petite association ou micro-association et/ou n’est plus directement animée par des personnes physiques, qui ont le statut social de travailleur indépendant ou de dirigeant salarié d’une personne morale que ce dirigeant a lui-même constitué ou dont il a lui-même repris les activités, ou si elle contrevient aux valeurs défendues par Belgizone, le contrat est résilié au tort exclusif de l’entreprise utilisatrice, sans préavis ni indemnité, avec effet dès constatation et notification par Belgizone.    

20. Notification

Toute notification relative au contrat doit être donnée à l’adresse postale ou l’adresse courrielle officielle des Parties, soit pour :

* l’entreprise utilisatrice : l’adresse principale, sous laquelle il est inscrit en Belgique à la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou immatriculé à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ou dans tout autre banque officielle belge de données, ainsi que l’adresse mentionnée dans ses statuts ou tout autre document, conformément à la réglementation ;

* Belgizone : l’adresse du siège social de KH FOR YOU S(P)RL, ainsi que l’adresse mentionnée dans ses statuts ou tout autre document officiel, conformément à la Réglementation.

21. Langue, droit applicable et litiges

Ces Conditions Générales sont initialement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, la version française l’emportera en cas de discordance, sur toute autre version.

Le contrat est soumis au, sera interprété au regard du et exécuté conformément au droit belge.  Les réclamations, plaintes et griefs seront notifiés à Belgizone, par envoi recommandé ou courriel, avec accusé de réception.

En cas de litige, les Parties prendront un contact téléphonique et, en cas de besoin, tiendront une réunion dans les 7 (sept) jours civils de sa survenance afin d’aplanir au mieux leur différent. Si aucune solution ne peut être trouvée dans ce délai, les Parties en appelleront à un médiateur commercial, agréé par le Service Public Fédéral Justice de Belgique.

A défaut de compromis dans un délai d’1 (mois), à compter de la saisine du médiateur, les Cours et Tribunaux compétents pour le ressort de l’arrondissement judiciaire de la Province du Brabant wallon pourront être saisis.

22. Entrée en vigueur

Ces Conditions Générales entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles sont applicables dès leur entrée en vigueur pour toutes les premières adhésions au réseau Belgizone, pour l’inscription à des événements ou activités, organisées en présentiel ou de manière virtuelle à partir de cette date, ainsi que pour tous les achats réalisés à partir de cette date au travers des canaux de mise en relation, physiques et électroniques, de Belgizone.

Fait à Tubize, le 06 février 2021 (version 2.0)

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